Possession trentenaire - Un chemin rural Possession trentenaire - Un chemin rural susceptible de prescription
Question : Exploitant une parcelle de 3-4 hectares en pâturage pour les génisses depuis une dizaine d'années, cette parcelle est traversée au milieu par un chemin rural. Elle est clôturée avec du barbelé avec une ouverture de chaque côté. Depuis 50 ans, ce chemin étant peu fréquenté, tout s'est bien passé. Les quelques promeneurs ouvraient et fermaient les barrières sans laisser sortir les animaux. Depuis quelque temps, le maire nous ordonne de rendre le chemin libre. Pouvons-nous invoquer la prescription trentenaire s'agissant d'un chemin rural?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Réponse : La première question à se poser est de connaître la nature exacte du chemin rural.
Il existe deux types de chemins ruraux:
- les chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune
- et les chemins ruraux «reconnus», c'est-à-dire qui sont incorporés à la voirie rurale, domaine public communal.
La différence est importante car les premiers sont susceptibles d'acquisition trentenaire, les seconds sont imprescriptibles.
En clair, les chemins ruraux privés peuvent être revendiqués après plus de trente ans de possession, les autres non.
S'il s'agit d'un chemin rural domaine privé, vous pouvez réclamer la possession trentenaire à condition de pouvoir la prouver. Selon les textes, il faut une possession continue, paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire depuis au moins trente ans.
En réalité, il faut s'être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tout le monde pendant au moins trente ans. Le fait d'avoir laissé des barrières pour le passage ne va pas forcément en ce sens. Mais avant tout, il faut savoir depuis quand date la possession: de 10 ans ou de 50 ans?
En cas de litige, c'est le tribunal qui tranchera.
[summary id = "10022"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :